Art. 37 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023

(…)

L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux d’impôt suivants

– contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1

0,9 % pour les 55 000 premiers francs;

1,1 % pour les 55 000 francs suivants;

1,3 % au-delà;

– contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2

1,1 % pour les 55 000 premiers francs;

1,3 % pour les 55 000 francs suivants;

1,7 % au-delà.

(…)

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