Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont

0 % pour les 12 200 premiers francs de revenu;

0,880 % pour les 6 000 francs suivants;

2,269 % pour les 9 000 francs suivants;

3,242 % pour les 19 700 francs suivants;

4,122 % pour les 40 900 francs suivants;

4,771 % pour les 109 100 francs suivants;

5,697 % pour les 227 400 francs suivants;

5,789 % au-delà.

(…)

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 6 600 premiers francs de revenu;

1,667 % pour les 7 500 francs suivants;

3,149 % pour les 13 600 francs suivants;

4,029 % pour les 21 200 francs suivants;

4,909 % pour les 40 900 francs suivants;

5,558 % pour les 109 100 francs suivants;

5,789 % au-delà.

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