Art. 32 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023
Art. 32 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023
Sont également déductibles
(…)
g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à 10 300 francs au maximum pour chaque enfant de moins de 14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable;
h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant de 10 300 francs, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des conditions suivantes
être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques;
être représenté au Parlement cantonal;
avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au Parlement cantonal.
(…)
Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 2 600 francs est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.