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Art. 31 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 31 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023

Le contribuable peut déduire

(…)

d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 6 600 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur 18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 1 020 francs par enfant à charge et de 760 francs lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.

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