CH-JU
Art. 123 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023
Art. 123 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2023
(…)
Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux de
a) 8,30 % pour des recettes journalières jusqu'à 230 francs;
b) 12,45 % pour des recettes journalières de 231 francs à 1 100 francs;
c) 16,60 % pour des recettes journalières de 1 101 francs à 3 400 francs;
d) 20,75 % pour des recettes journalières supérieures à 3 400 francs.
Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est perçu sur les recettes brutes au taux de
(…)
c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à
5,0 % pour les 55 000 premiers francs;
6,0 % pour les 33 000 francs suivants;
6,5 % pour les 33 000 francs suivants;
7,0 % pour les 33 000 francs suivants;
7,5 % au-delà.