Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2022

Les taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 106 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 318 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 371 000 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 796 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 55 000 francs au moins.

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