Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2019

Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 316 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 369 000 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 791 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 55 000 francs au moins.

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