Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2016

Les taux unitaires de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 104 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 312 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 364 000 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 780 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 54 000 francs au moins.

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