Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2016

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont

0 % pour les 11 700 premiers francs de revenu;

0,930 % pour les 5 700 francs suivants;

2,398 % pour les 8 600 francs suivants;

3,426 % pour les 18 700 francs suivants;

4,356 % pour les 39 000 francs suivants;

5,042 % pour les 104 000 francs suivants;

6,021 % pour les 216 800 francs suivants;

6,118 % au-delà.

(…)

2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 6 300 premiers francs de revenu;

1,762 % pour les 7 200 francs suivants;

3,328 % pour les 13 000 francs suivants;

4,258 % pour les 20 200 francs suivants;

5,188 % pour les 39 000 francs suivants;

5,874 % pour les 104 000 francs suivants;

6,118 % au-delà.

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