641.111.13
CH-JU
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Art. 4 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 4 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015
La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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