Art. 47 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012

Peuvent être défalqués de la fortune nette

a) 54 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage

commun;

b) 27 000 francs pour les autres contribuables;

c) 27 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la

déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents

taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité

parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant

qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des

enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du

tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de

ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la

déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement

peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet

d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;

d) 54 000 francs supplémentaires pour les personnes qui

bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue

à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

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