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Art. 34 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012
Art. 34 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012
Les déductions personnelles suivantes sont octroyées
(…)
b) 1 700 francs pour les personnes veuves, divorcées ou
séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à
charge;
c) 3 800 francs pour les contribuables qui font un apprentissage
ou des études à titre principal;
d) 5 300 francs pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui
fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le
contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce
montant est porté à 6 000 francs par enfant à charge;
dbis) 3 200 francs au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la
période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une
déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de
garde sont supportés parce que
- les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous
deux une activité lucrative;
- le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une
activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la
déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une
activité lucrative.
Cette déduction peut également être revendiquée par les
contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une
maladie grave ou de leur invalidité;
e) un supplément de 6 000 francs au maximum pour chaque
enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre
et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 600 francs au
maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un
repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs au
maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour
autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs au moins;
f) 2 300 francs pour les contributions à l'entretien d'une personne
nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer
une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable
atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction
n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction
mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne
droit à la déduction mentionnée sous lettre g;
g) 8 400 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme
ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple
de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué
des autres déductions n'excède pas 34 900 francs pour les
contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 200
francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 700
francs quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge
donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs
par tranche de 1 200 francs dépassant les limites de revenu
fixées;
h) 2 500 francs aux personnes veuves, divorcées, séparées ou
célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent
ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas
d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant
qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des
enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui
bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,
par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet
d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.