641.111.11
CH-JU
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Art. 3 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 3 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012
Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l’impôt sur la fortune sont adaptées comme il suit
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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