6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptées comme il suit

Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère de prévoyance sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l’indice des prix

2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l’impôt sur la fortune sont adaptées comme il suit

Les limites de recettes journalières, de même que le montant des prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En lieu et place des frais professionnels effectifs, les

montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de

l'activité dépendante

a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,

mais au maximum 3 800 francs;

b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs, par les contribuables

qui exercent à titre principal une activité indépendante.

Le contribuable peut déduire

(…)

d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de

capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne

tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les

intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200

francs pour les contribuables mariés vivant en ménage

commun et de 2 700 francs pour les autres contribuables; ces

montants sont augmentés de 1 300 francs pour les jeunes en

formation, de 760 francs par enfant à charge et de 540 francs

lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage

commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si

cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction

est de 1 080 francs.

(…)

2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de

2 500 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des

conjoints pour une activité indépendante de la profession, du

commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est

accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon

importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son

entreprise.

Les déductions personnelles suivantes sont octroyées

(…)

b) 1 700 francs pour les personnes veuves, divorcées ou

séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à

charge;

c) 3 800 francs pour les contribuables qui font un apprentissage

ou des études à titre principal;

d) 5 300 francs pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui

fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le

contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce

montant est porté à 6 000 francs par enfant à charge;

dbis) 3 200 francs au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la

période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une

déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de

garde sont supportés parce que

- les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous

deux une activité lucrative;

- le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une

activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la

déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une

activité lucrative.

Cette déduction peut également être revendiquée par les

contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une

maladie grave ou de leur invalidité;

e) un supplément de 6 000 francs au maximum pour chaque

enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre

et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 600 francs au

maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un

repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs au

maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour

autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs au moins;

f) 2 300 francs pour les contributions à l'entretien d'une personne

nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer

une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable

atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction

n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction

mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne

droit à la déduction mentionnée sous lettre g;

g) 8 400 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme

ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple

de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué

des autres déductions n'excède pas 34 900 francs pour les

contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 200

francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 700

francs quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge

donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs

par tranche de 1 200 francs dépassant les limites de revenu

fixées;

h) 2 500 francs aux personnes veuves, divorcées, séparées ou

célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent

ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas

d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant

qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des

enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui

bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,

par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet

d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont

0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu;

0,960 % pour les 5 800 francs suivants;

2,496 % pour les 8 800 francs suivants;

3,552 % pour les 19 000 francs suivants;

4,512 % pour les 39 600 francs suivants;

5,184 % pour les 105 700 francs suivants;

6,240 % pour les 220 300 francs suivants;

6,336 % pour les 264 400 francs suivants;

6,432 % au-delà.

(…)

2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 6 400 premiers francs de revenu;

1,824 % pour les 7 300 francs suivants;

3,456 % pour les 13 200 francs suivants;

4,416 % pour les 20 500 francs suivants;

5,376 % pour les 39 600 francs suivants;

6,048 % pour les 105 700 francs suivants;

6,336 % pour les 264 400 francs suivants;

6,432 % au-delà.

(…)

2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en

capital selon les taux suivants

- contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1

0,9 % pour les 53 300 premiers francs;

1,1 % pour les 53 300 francs suivants;

1,3 % au-delà;

- contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2

1,1 % pour les 53 300 premiers francs;

1,3 % pour les 53 300 francs suivants;

1,7 % au-delà.

Peuvent être défalqués de la fortune nette

a) 54 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage

commun;

b) 27 000 francs pour les autres contribuables;

c) 27 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la

déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents

taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité

parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant

qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des

enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du

tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de

ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la

déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement

peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet

d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;

d) 54 000 francs supplémentaires pour les personnes qui

bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue

à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 105 500 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 316 500 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 369 500 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 791 500 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 55 000 francs au moins.

(…)

2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la

source est perçu on les recettes brutes, déduction faite des frais

d'acquisition, au taux de

a) 9,60 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs;

b) 14,40 % pour des recettes journalières de 221 francs à 1 100

francs;

c) 19,20 % pour des recettes journalières de 1 101 francs à 3 300

francs;

d) 24,00 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300

francs.

3

(…)

c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à

5,0 % pour les 53 300 premiers francs;

6,0 % pour les 31 900 francs suivants;

6,5 % pour les 31 900 francs suivants;

7,0 % pour les 31 900 francs suivants;

7,5 % au-delà.