Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2011

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 316 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 368 500 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 790 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 54 500 francs au moins.

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