Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010

1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 315 000 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 367 500 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 788 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 54 500 francs au moins.

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