641.111.09
CH-JU
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Art. 4 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 4 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010
Les limites de recettes journalières, de même que le montant des prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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