Art. 37 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010

1 (…)

2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux suivants

- contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1

0,9 % pour les 53 000 premiers francs;

1,1 % pour les 53 000 francs suivants;

1,3 % au-delà;

- contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2

1,1 % pour les 53 000 premiers francs;

1,3 % pour les 53 000 francs suivants;

1,7 % au-delà.

(…)

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