Art. 31 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010

Le contribuable peut déduire

(…)

d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de 2 700 francs pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés de 1 300 francs pour les jeunes en formation, de 760 francs par enfant à charge et de 540 francs lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction est de 1 080 francs.

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