Art. 123 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010

1

(…)

2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux de

a) 9,80 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs;

b) 14,70 % pour des recettes journalières de 221 francs à 1 100 francs;

c) 19,60 % pour des recettes journalières de 1 101 francs à 3 300 francs;

d) 24,50 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs.

3

(…)

c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à

5,0 % pour les 53 000 premiers francs;

6,0 % pour les 31 800 francs suivants;

6,5 % pour les 31 800 francs suivants;

7,0 % pour les 31 800 francs suivants;

7,5 % au-delà.

← Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2010 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes