Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,50 ‰ pour les 105 500 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 317 500 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 370 500 francs suivants;

1,10 ‰ pour les 794 000 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 55 000 francs au moins.

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