Art. 37 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

(…)

L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux suivants

- contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1

0,9 % pour les 53 400 premiers francs;

1,1 % pour les 53 400 francs suivants;

1,3 % au-delà;

- contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2

1,1 % pour les 53 400 premiers francs;

1,3 % pour les 53 400 francs suivants;

1,7 % au-delà.

(…)

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