Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont

0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu;

0,990 % pour les 5 800 francs suivants;

2,574 % pour les 8 800 francs suivants;

3,663 % pour les 19 100 francs suivants;

4,653 % pour les 39 700 francs suivants;

5,346 % pour les 106 000 francs suivants;

6,435 % pour les 221 000 francs suivants;

6,534 % pour les 265 200 francs suivants;

6,633 % au-delà.

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 6 500 premiers francs de revenu;

1,881 % pour les 7 300 francs suivants;

3,564 % pour les 13 200 francs suivants;

4,554 % pour les 20 600 francs suivants;

5,544 % pour les 39 700 francs suivants;

6,237 % pour les 106 000 francs suivants;

6,534 % pour les 265 200 francs suivants;

6,633 % au-delà.

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