641.111.07
CH-JU
Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
(…)
La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 51 500 francs au moins.
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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