Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont

0 % pour les 10 400 premiers francs de revenu;

1 % pour les 5 400 francs suivants;

2,6 % pour les 8 200 suivants;

3,7 % pour les 17 800 francs suivants;

4,7 % pour les 36 900 francs suivants;

5,4 % pour les 98 600 francs suivants;

6,5 % pour les 205 500 francs suivants;

6,6 % pour les 246 600 francs suivants;

6,7 % au-delà.

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

(…)

1,9 % pour les 6 800 francs suivants;

3,6 % pour les 12 300 francs suivants;

4,6 % pour les 19 100 francs suivants;

5,6 % pour les 36 900 francs suivants;

6,3 % pour les 98 600 francs suivants;

6,6 % pour les 246 600 francs suivants;

6,7 % au-delà.

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