Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,5 o/oo pour les 38 000 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 215 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 253 500 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 380 500 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 380 500 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 25 000 francs au moins.

← Art. 47 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes