Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont

0 % pour les 8 300 premiers francs de revenu;

1 % pour les 5 300 francs suivants;

2,6 % pour les 8 000 francs suivants;

3,7 % pour les 17 500 francs suivants;

4,7 % pour les 36 400 francs suivants;

5,4 % pour les 97 100 francs suivants;

6,5 % pour les 202 300 francs suivants;

6,6 % pour les 242 800 francs suivants;

6,7 % au-delà.

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 4 400 premiers francs de revenu;

1,9 % pour les 6 700 francs suivants;

3,6 % pour les 12 100 francs suivants;

4,6 % pour les 18 800 francs suivants;

5,6 % pour les 36 400 francs suivants;

6,3 % pour les 97 100 francs suivants;

6,6 % pour les 242 800 francs suivants;

6,7 % au-delà.

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