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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Table des dispositions (6)

Art. premier Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Art. 2 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Art. 3 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Art. 47 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Texte législatif (6 Articles)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Art. premier Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés comme suit

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Art. 2 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

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Art. 3 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont

0 % pour les 8 300 premiers francs de revenu;

1 % pour les 5 300 francs suivants;

2,6 % pour les 8 000 francs suivants;

3,7 % pour les 17 500 francs suivants;

4,7 % pour les 36 400 francs suivants;

5,4 % pour les 97 100 francs suivants;

6,5 % pour les 202 300 francs suivants;

6,6 % pour les 242 800 francs suivants;

6,7 % au-delà.

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 4 400 premiers francs de revenu;

1,9 % pour les 6 700 francs suivants;

3,6 % pour les 12 100 francs suivants;

4,6 % pour les 18 800 francs suivants;

5,6 % pour les 36 400 francs suivants;

6,3 % pour les 97 100 francs suivants;

6,6 % pour les 242 800 francs suivants;

6,7 % au-delà.

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Art. 47 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

Peuvent être défalqués de la fortune nette

a) 38 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun;

b) 19 000 francs pour les autres contribuables;

c) 19 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;

d) 38 000 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

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Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,5 o/oo pour les 38 000 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 215 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 253 500 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 380 500 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 380 500 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 25 000 francs au moins.

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Texte législatif (6 Articles)

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