Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.111.05 CH-JU

Art. 4 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

← Art. 3 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →