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Art. 3 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 3 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988.

Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.

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