641.111.05
CH-JU
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Art. 2 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 2 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 1997.
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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