641.111.05
CH-JU
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 1 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
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Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le revenu et la fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation intervenue entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1996.
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Art. 2 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
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De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adaptation demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 1997.
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Art. 3 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
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L'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1996 est déterminant pour la prochaine adaptation au sens des articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988.
Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte.
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Art. 4 Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.