641.111.04

CH-JU

Art. 2 Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 2 Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil

systématique du droit jurassien.

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