6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Les déductions prévues par la loi d'impôt sont

adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil

systématique du droit jurassien.

Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune

(…)

c) une somme de 61 000 francs sur la valeur du matériel

d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi

que du bétail;

d) une somme de 61 000 francs sur la valeur du mobilier de

ménage.

Peuvent être défalqués de la fortune nette

a) 36 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage

commun;

b) 18 000 francs pour les autres contribuables;

c) 18 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à

la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;

d) 36 500 francs supplémentaires pour les personnes qui

bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité

prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une

année est le suivant

0,5 o/oo pour les 36 500 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 208 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 245 000 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 368 000 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 368 000 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint

25 000 francs au moins.