Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,5 o/oo pour les 35 500 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 201 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 237 000 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 355 500 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 355 500 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 24 000 francs au moins.

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