Art. 40 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune

(…)

c) une somme de 59 000 francs sur la valeur du matériel d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi que du bétail;

d) une somme de 59 000 francs sur la valeur du mobilier de ménage.

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