Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun sont les suivants

0 % pour les 8 000 premiers francs de revenu;

1 % pour les 5 200 francs suivants;

2,6 % pour les 7 800 francs suivants;

3,7 % pour les 16 900 francs suivants;

4,7 % pour les 35 200 francs suivants;

5,4 % pour les 93 900 francs suivants;

6,5 % pour les 195 700 francs suivants;

6,6 % pour les 234 800 francs suivants;

6,7 % au-delà.

2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 4 200 premiers francs de revenu;

1,9 % pour les 6 500 francs suivants;

3,6 % pour les 11 700 francs suivants;

4,6 % pour les 18 200 francs suivants;

5,6 % pour les 35 200 francs suivants;

6,3 % pour les 93 900 francs suivants;

6,6 % pour les 234 800 francs suivants;

6,7 % au-delà.

← Art. 34 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 40 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix →