641.111.03
CH-JU
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Art. 2 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 2 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la fortune sont adaptés comme suit
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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