Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,5 o/oo pour les 33 500 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 191 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 225 000 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 338 000 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 338 000 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 23 000 francs au moins.

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