Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun sont les suivants

0 % pour les 7 600 premiers francs de revenu;

1 % pour les 4 900 francs suivants;

2,6 % pour les 7 400 francs suivants;

3,7 % pour les 16 100 francs suivants;

4,7 % pour les 33 400 francs suivants;

5,4 % pour les 89 200 francs suivants;

6,5 % pour les 186 000 francs suivants;

6,6 % pour les 223 200 francs suivants;

6,7 % au-delà.

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 4 000 premiers francs de revenu;

1,9 % pour les 6 200 francs suivants;

3,6 % pour les 11 100 francs suivants;

4,6 % pour les 17 300 francs suivants;

5,6 % pour les 33 400 francs suivants;

6,3 % pour les 89 200 francs suivants;

6,6 % pour les 223 200 francs suivants;

6,7 % au-delà.

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