Art. 24 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité dépendante

a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais au maximum 3 300 francs par chacun des époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 200 francs par les autres contribuables;

b) 20 %, mais au maximum 1 600 francs, par les contribuables qui exercent à titre principal une activité lucrative indépendante;

c) 20 %, mais au minimum 560 francs et au maximum 1 900 francs, pour une activité accessoire.

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