Art. 48 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant

0,5 o/oo pour les 32 000 premiers francs;

0,8 o/oo pour les 181 500 francs suivants;

1,0 o/oo pour les 214 000 francs suivants;

1,25 o/oo pour les 321 000 francs suivants;

1,35 o/oo pour les 321 000 francs suivants;

1,55 o/oo pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 21 000 francs au moins.

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