Art. 35 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun sont les suivants

0 % pour les 7 200 premiers francs de revenu;

1 % pour les 4 700 francs suivants;

2,6 % pour les 7 000 francs suivants;

3,7 % pour les 15 300 francs suivants;

4,7 % pour les 31 700 francs suivants;

5,4 % pour les 84 700 francs suivants;

6,5 % pour les 176 600 francs suivants;

6,6 % pour les 211 900 francs suivants;

6,7 % au-delà.

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants

0 % pour les 3 800 premiers francs de revenu;

1,9 % pour les 5 800 francs suivants;

3,6 % pour les 10 500 francs suivants;

4,6 % pour les 16 400 francs suivants;

5,6 % pour les 31 700 francs suivants;

6,3 % pour les 84 700 francs suivants;

6,6 % pour les 211 900 francs suivants;

6,7 % au-delà.

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