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Art. 9A Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 9A Loi d'impôt (LI)

1 Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'article 2, alinéa 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH) sont exemptées des impôts dans la mesure où le droit fédéral le prévoit.

2 En cas d'assujettissement partiel, l'article 11, alinéa 1, est applicable.

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