Art. 95 Loi d'impôt (LI)

1 Si, lors de l'acquisition, l'imposition a été différée selon l'article 91, alinéa 1, lettres c, e, f et h, le prix d'acquisition déterminant est celui de la précédente aliénation imposable.

2 Si, lors de l'acquisition, l'imposition a été différée selon l'article 91, alinéa 1, lettres a, d et g, le prix d'acquisition déterminant est celui de l'immeuble cédé lors de l'aliénation dont l'imposition a été différée.

3 Lors de l'aliénation d'un immeuble dont l'acquisition ou l'amélioration a donné lieu à une imposition différée, selon l'article 91, alinéa 1, lettres d et g, le gain réinvesti est déduit des dépenses d'investissement.

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