Art. 88 Loi d'impôt (LI)

1 Celui qui aliène un immeuble ou une force hydraulique sis dans le Canton, ou celui qui cède un droit à un immeuble est soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

1bis Les cohéritiers sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers pour leur participation au gain au sens des articles 619 du Code civil suisse (CC) et 28 à 35 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

2 La Confédération, selon le droit fédéral, et l'Etat du Jura sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers, de même que les communes municipales, les communes mixtes et les syndicats de communes, les Eglises reconnues et leurs paroisses pour les gains qu'elles réalisent sur leur propre territoire. Il en va de même des entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession de la Confédération définies à l'article 69, alinéa 1, lettre k, pour les gains réalisés lors de l'aliénation d'un bien immobilier présentant un lien avec l'activité soumise à concession.

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