Art. 82 Loi d'impôt (LI)

1 Le taux unitaire de l'impôt sur le capital équivaut à 0,375 ‰ du capital propre imposable.

2 Le taux unitaire de l’impôt sur le capital propre afférent aux droits de participation visés à l’article 78, aux brevets et droits comparables visés à l’article 70a ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe est de 0,05 ‰.