641.11
STGLI
CH-JU
Art. 8 Loi d'impôt (LI)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 8 Loi d'impôt (LI)
Les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le Canton y sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique
a) lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise située dans le Canton ou y sont intéressées comme associées;
b) lorsqu'elles exploitent un établissement stable dans le Canton;
c) lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le Canton ou titulaires, sur un tel immeuble, de droits de jouissance réels, ou de droits personnels économiquement assimilables;
d) lorsqu'elles font le commerce d'immeubles sis dans le Canton.