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641.11 STGLI CH-JU

Art. 8 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 8 Loi d'impôt (LI)

Les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le Canton y sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique

a) lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise située dans le Canton ou y sont intéressées comme associées;

b) lorsqu'elles exploitent un établissement stable dans le Canton;

c) lorsqu'elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le Canton ou titulaires, sur un tel immeuble, de droits de jouissance réels, ou de droits personnels économiquement assimilables;

d) lorsqu'elles font le commerce d'immeubles sis dans le Canton.

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