Art. 79 Loi d'impôt (LI)

1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.

2 Le capital propre imposable comprend

a) le capital-actions ou le capital social libéré ainsi que les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés;

abis) …

b) la part des fonds étrangers qui joue économiquement le rôle de capital propre (sous-capitalisation).

2bis Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré.

3 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et sociétés coopératives en liquidation ainsi que celui des associations, fondations et autres personnes morales correspond à leur fortune nette.

4 Les placements collectifs de capitaux sont assujettis à l'impôt sur le capital pour la fortune que représentent les immeubles détenus en propriété directe.

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