Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.11 STGLI CH-JU

Art. 77 Loi d'impôt (LI)

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (297 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 Loi d'impôt (LI)

1 Le taux unitaire de l'impôt sur le bénéfice équivaut à 1,837 % du bénéfice imposable.

2 Le taux unitaire est susceptible d'être relevé, dans des cas particuliers liés aux relations internationales.

← Art. 76A Loi d'impôt (LI) 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 78 Loi d'impôt (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →